Logement Social

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Une permanence est ouverte le samedi matin de 10h00 à 12h00 sauf pendant les vacances scolaires.

 

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LOGEMENT SOCIAL

 

Bien que Saint-Sauveur ne soit pas encore doté de logements sociaux, il existe un parc de logements à loyer modéré sur le territoire de la communauté de communes. Si vous souhaitez formuler une demande, vous devez au préalable constituer un dossier.

La demande peut être faite en ligne ou par courrier. Il est toutefois fortement conseillé de privilégier les demandes sur place auprès de la Maison des Solidarités de Bouloc. En effet, votre situation globale sera étudiée par une assistante sociale qui d’une part vous aidera à constituer votre dossier, et d’autre part  jugera de l’opportunité de mettre en place d’autres mesures d’aides.

Comment se procurer l’imprimé de demande ?

IMPORTANT : Il n’est pas nécessaire de multiplier les demandes auprès des sociétés H.L.M. de la Haute-Garonne. La demande est unique. Elle doit être adressée à un seul organisme H.L.M., et couvrira l’ensemble des sociétés H.L.M. du département.

A noter : aucun frais de dossier n'est réclamé lors de la demande de logement, ni lors de la signature du bail.

Une fois votre demande effectuée, vous recevrez un numéro d'enregistrement départemental. Dans certaines situations, vous pouvez vous adresser à la M.D.S. (de Bouloc qui évaluera la possibilité de saisir le Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (P.D.A.L.P.D.). Ce dispositif peut vous aider en priorisant l'accès à un logement H.L.M. Toutefois, il est soumis à des critères précis, et vous devez avoir instruit une demande H.L.M. au préalable.

DEMANDE SUR PLACE

Lorsque la demande s'effectue sur place, une pré-inscription est nécessaire préalablement à l'inscription définitive.

Pièces nécessaires :

Pour vous aider à le remplir, vous pouvez vous aider de la notice explicative ci-jointe

  • copie d'une pièce d'identité et, si vous êtes étranger, document attestant de la régularité de votre séjour en France,
  • copie des avis d'imposition ayant servi à remplir le formulaire (année de référence N-2 ou N-1 s’il y a eu une diminution de ressources d’au moins 10 % par rapport à N-2).

DEMANDE EN LIGNE

Il faut vous munir :

  • des justificatifs de ressources et de revenus des personnes vivant dans votre foyer,
  • d'une pièce d'identité pour chaque personne vivant dans votre foyer.

 

 Pour réaliser la démarche entièrement en ligne, vous devez fournir des copies scannées de ces pièces d'identité.

 

 

 

Pour savoir plus en détail, les démarches à suivre,

rendez-vous sur :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10007

 

 

 

Pour prendre rendez-vous avec une assistante sociale 

 

Maison des Solidarités de Bouloc

2 chemin de la Gare – 31620 BOULOC

05.34.27.94.94

 

 

DISPOSITIF ACTION LOGEMENT OU 1 % PATRONAL

 

L’Action Logement, plus connue sous le nom « 1 % logement » ou « 1 % patronal », offre de nombreuses aides, prêts ou subventions, tant aux locataires qu'aux propriétaires. Une panoplie d’aides souvent méconnues…

 

La participation des employeurs à l'effort de construction, appelé désormais Action Logement, est obligatoire dans les entreprises du secteur privé non agricole d'au moins dix salariés.


Les Comités interprofessionnels du logement (C.I.L.) ou les Chambres de commerce et d'industrie, regroupés au sein de l'Union d'économie sociale pour le logement gèrent ces sommes.


Cette participation vous permet, si vous êtes employé d'une entreprise de cette taille, d’obtenir entre autres de votre employeur ou d'un organisme collecteur, un logement à loyer modéré, des aides sur les avances ou  garanties (Loca Pass).

 

Renseignez-vous auprès de votre employeur.