Droit civilWed, 3 Jun 2026 20:46:20 +0200https://atd31.frJurisprudence : Arrêté d’un maire décidant d’abattre un arbre sur une propriété privée : la procédure du contradictoire doit être respectée https://atd31.fr/fr/base-doc/droit-civil/propriete/jurisprudence-arrete-d-un-maire-decidant-d-abattre-un-arbre-sur-une-propriete-privee-la-procedure-du-contradictoire-doit-etre-respectee.htmlfrhttps://atd31.fr/_wrapped-content/jurisprudence-arrete-d-un-maire-decidant-d-abattre-un-arbre-sur-une-propriete-privee-la-procedure-du-contradictoire-doit-etre-respectee-document.htmlThu, 26 Feb 2026 16:46:56 +0100Les biens vacants et sans maîtrehttps://atd31.fr/fr/base-doc/droit-civil/les-biens-vacants-et-sans-maitre-2.htmlfrhttps://atd31.fr/_wrapped-content/les-biens-vacants-et-sans-maitre-document-2.htmlTue, 11 Jul 2023 08:36:17 +0200Vos questions/Nos réponses : Travaux d’isolation de propriétés privées par l’extérieur : quelle est la règlementation concernant les saillies en surplomb du domaine privé communal ?https://atd31.fr/fr/base-doc/droit-civil/propriete/vos-questions-nos-reponses-travaux-d-isolation-de-proprietes-privees-par-l-exterieur-quelle-est-la-reglementation-concernant-les-saillies-en-surplomb.htmlfrhttps://atd31.fr/_wrapped-content/vos-questions-nos-reponses-travaux-d-isolation-de-proprietes-privees-par-l-exterieur-quelle-est-la-reglementation-concernant-les-saillies-en-surplomb-document-2.htmlWed, 21 Sep 2022 12:16:11 +0200La loi climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit un droit de surplomb sur les fonds voisin à l’article L.113-5-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) pour passer outre l’impossibilité, rappelée par une réponse ministérielle n° 21181 du 5 novembre 2019, pour un propriétaire, d’installer une isolation extérieure qui vient en saillie sur le fonds voisin sans l’accord de son propriétaire.Vos questions/Nos réponses : Expulsion d’une personne qui squatte un logement privé : quelle est la réglementation applicable ?https://atd31.fr/fr/base-doc/droit-civil/propriete/vos-questions-nos-reponses-expulsion-d-une-personne-qui-squatte-un-logement-prive-quelle-est-la-reglementation-applicable.htmlfrhttps://atd31.fr/_wrapped-content/vos-questions-nos-reponses-expulsion-d-une-personne-qui-squatte-un-logement-prive-quelle-est-la-reglementation-applicable-document.htmlFri, 8 Jul 2022 14:41:08 +0200Vos questions/Nos réponses : Un nouvel acquéreur d’un terrain constructible peut-il s’opposer au passage sur sa propriété privée ? https://atd31.fr/fr/base-doc/droit-civil/propriete/vos-questions-nos-reponses-un-nouvel-acquereur-d-un-terrain-constructible-peut-il-s-opposer-au-passage-sur-sa-propriete-privee.htmlfrhttps://atd31.fr/_wrapped-content/vos-questions-nos-reponses-un-nouvel-acquereur-d-un-terrain-constructible-peut-il-s-opposer-au-passage-sur-sa-propriete-privee-document-2.htmlTue, 15 Feb 2022 12:47:32 +0100L’article 682 du code civil reconnait une servitude de passage au profit des propriétaires d'un terrain enclavé. Le propriétaire d’un terrain utilisé ne peut pas refuser de reconnaître ce droit à son voisin, car il s’agit d’une servitude légale. Un terrain est enclavé lorsqu’il n’a aucune issue sur la voie publique. Mais dès lors qu’un chemin, bien qu’incommode, est carrossable, c'est-à-dire que des voitures peuvent y circuler, l’état d’enclave d’un terrain n’est pas admis (CA Bourges 19 février 2015, n°14/00310). Toute parcelle, quel que soit son usage, peut bénéficier du droit au désenclavement, ne serait-ce que pour en assurer l’entretien.