Le Plan de Prévention des Risques et de Sécheresse (PPRS)

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Mairie de Saint-Sauveur

Allée d'Orzalis

31790 Saint-Sauveur

 

Téléphone

05 34 27 31 68
Télécopie

05 61 09 48 75

Courriel

 accueil@ville-saint-sauveur.fr

 

Formulaire de contact


  

Responsable du service urbanisme :

Laurenn FRANCOU

05.34.27.31.68

l.francou@ville-saint-sauveur.fr 

 


 

Horaires d'accueil du service urbanisme 

 

 Lundi

9h00 - 12h00

sans R.V.

14h00- 18h00 

sur R.V.

 Mardi

9h00 - 12h00

sans R.V.

14h00- 18h00 

sur R.V.

 Mercredi

FERME

 FERME

 Jeudi

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 Vendredi

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PLAN DE PREVENTION DES RISQUES SECHERESSE (P.P.R.S.)

Le plan de Prévention des Risques Sécheresse (P.P.R.S.) a été approuvé le 18 novembre 2011. L'ensemble des mesures de publicité ayant été effectué, publication au recueil des actes administratifs à la préfecture et dans la" Dépêche du Midi"  le 16 décembre 2011.

 Voir le règlement 

LE P.P.R.S. DE VOTRE COMMUNE EST OPPOSABLE. 

En conséquence toutes les demandes de permis de construire, ou de déclaration de travaux doivent comporter la pièce complémentaire visée à l'article R431-16 (c)  du Code de l'Urbanisme :

  • pour les maisons individuelles (2 maisons maximum) et extension de maison individuelle : PCmi 14 ET PCmi 14 BIS : l'attestation de l'architecte ou de l'expert agréé certifiant que l'étude a été réalisée et que le projet la prend en compte (Art R 431-16 (c) du Code de l'Urbanisme) ou un engagement à respecter l'ensemble du forfait de mesures prescrits  par l'article III alinéa 2 du règlement du Plan de Prévention des Risques Sècheresse applicable sur la commune.

            Ci-joint modèle attestation PCmi14

  • Pour les autres permis de construire : PC 13   : l’attestation de l'architecte ou de l'expert agréé certifiant que l'étude a été réalisée et que le projet la prend en compte (Art R 431-16 (c) du code de l'urbanisme)

 

Ces pièces sont obligatoires à  l'exception des :

  • bâtiments agricoles (sauf habitat),
  • des abris légers ou annexes à l'habitat n'excédant pas 20 m² à condition qu'ils ne soient  pas destinés à l'occupation humaine,
  • des constructions de type provisoire sans fondations ni dispositif d'ancrage, posées sur le sol.

Les déclarations préalables pour les projets de constructions entre 20 m2et 40 m² dans les zones U sont soumises au règlement du P.P.R.S.

Les déclarations préalables pour les projets inférieurs à 20 m² destinés à l'occupation humaine y compris les vérandas sont soumises au règlement du P.P.R.S.

Dans ces cas, les pièces complémentaires doivent être produites ou demandées sans modifications de délais d'instruction. En cas de non production dans le délai légal, les déclarations préalables feront l’objet d’un refus de la part du service instructeur.

 

 

SECHERESSE - MOUVEMENTS DE TERRAINSComment déclarer un sinistre

 

Vous avez constaté sur vos constructions des fissures, des lézardes pouvant être liées à la sécheresse et aux mouvements de terrains ?

Nous vous conseillons de les déclarer immédiatement à votre assureur, et ce quelle qu’en soit leur importance, par courrier recommandé avec accusé de réception (détails des dommages, joindre des photos).

Parallèlement à cette première démarche, il vous appartiendra d’en informer très rapidement la Mairie par téléphone (Accueil : 05-34-27-31-68) puis de confirmer par simple courrier  adressé à Monsieur le Maire, en indiquant le type de désordres constatés et le nombre de bâtiments (maison, garage, annexes….) sur lesquels vous avez relevé ces dommages.

La liste des personnes s'étant fait recenser en Mairie sera jointe avec vos courriers à la demande de reconnaissance d’état de catastrophe naturelle due à la sécheresse/mouvements de terrains qui sera très prochainement présentée à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne.

Une fois cette procédure engagée auprès du Ministère de l'Intérieur, 18 mois sont nécessaires à l'instruction de la demande formulée par la commune. A l'issue de ce délai, la reconnaissance d’état de catastrophe naturelle peut être retenue ou pas par les services de l'Etat.

Dans le cas où la commune est reconnue sinistrée, un arrêté interministériel sera pris puis publié au Journal Officiel.

A partir de cette publication, les personnes sinistrées disposeront de 10 jours MAXIMUM pour adresser une copie de l'arrêté à leur assureur.

Cet arrêté peut ouvrir des droits à la garantie des assurés contre les catastrophes naturelles, uniquement si le lien de causalité entre les dommages constatés et le phénomène naturel est reconnu par l'assureur.

Les agents communaux préviendront par téléphone toutes les personnes qui se sont fait recenser en mairie afin qu’elles puissent venir retirer un exemplaire de cet arrêté sans tarder (si vous modifiez votre numéro de téléphone ou changez d'adresse, pensez à en informer l'accueil de la mairie).

Une publication sera également faite dans la presse et sur les lieux habituels réservés à l'affichage public (mairie, abri bus, complexe associatif, écoles...).

Les services de la commune restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire concernant cette procédure.

 

contact :

accueil mairie

05.34.27.31.68

accueil.msts @ orange.fr

 

 

 

Saint-Sauveur déclarée zone sinistrée sècheresse pour 2016

 

 

Un arrêté ministériel en date du 16 septembre 2016 paru au journal officiel du 21 octobre 2016 a été pris concernant les demandes de catastrophe naturelle phénomène sécheresse. Saint-Sauveur a été reconnue commune sinistrée pour la période du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2015.

Voir l'arrêté

 

Pour tous renseignements complémentaires :

Laurenn FRANCOU

05.34.27.31.68