Risques sécheresse, inondation et mouvement de terrain

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PLAN DE PREVENTION DES RISQUES SECHERESSE (P.P.R.S.)

Le plan de Prévention des Risques Sécheresse (P.P.R.S.) a été approuvé le 18 novembre 2011. L'ensemble des mesures de publicité ayant été effectué, publication au recueil des actes administratifs à la préfecture et dans la" Dépêche du Midi"  le 16 décembre 2011.

 Voir le règlement 

LE P.P.R.S. DE VOTRE COMMUNE EST OPPOSABLE. 

En conséquence toutes les demandes de permis de construire, ou de déclaration de travaux doivent comporter la pièce complémentaire visée à l'article R431-16 (c)  du Code de l'Urbanisme :

  • pour les maisons individuelles (2 maisons maximum) et extension de maison individuelle : PCmi 14 ET PCmi 14 BIS : l'attestation de l'architecte ou de l'expert agréé certifiant que l'étude a été réalisée et que le projet la prend en compte (Art R 431-16 (c) du Code de l'Urbanisme) ou un engagement à respecter l'ensemble du forfait de mesures prescrits  par l'article III alinéa 2 du règlement du Plan de Prévention des Risques Sècheresse applicable sur la commune.

            Ci-joint modèle attestation PCmi14

  • Pour les autres permis de construire : PC 13   : l’attestation de l'architecte ou de l'expert agréé certifiant que l'étude a été réalisée et que le projet la prend en compte (Art R 431-16 (c) du code de l'urbanisme)

Ces pièces sont obligatoires à  l'exception des :

  • bâtiments agricoles (sauf habitat),
  • des abris légers ou annexes à l'habitat n'excédant pas 20 m² à condition qu'ils ne soient  pas destinés à l'occupation humaine,
  • des constructions de type provisoire sans fondations ni dispositif d'ancrage, posées sur le sol.

Les déclarations préalables pour les projets de constructions entre 20 m2et 40 m² dans les zones U sont soumises au règlement du P.P.R.S.

Les déclarations préalables pour les projets inférieurs à 20 m² destinés à l'occupation humaine y compris les vérandas sont soumises au règlement du P.P.R.S.

Dans ces cas, les pièces complémentaires doivent être produites ou demandées sans modifications de délais d'instruction. En cas de non production dans le délai légal, les déclarations préalables feront l’objet d’un refus de la part du service instructeur.

 

PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLESRisques inondation et mouvement de terrain

Le PPRN permet de prendre en compte l'ensemble des risques, dont les inondations, mais aussi les séismes, les mouvements de terrain, les incendies de forêt, les avalanches, ...

Le PPRN relève de la responsabilité de l’État pour maîtriser les constructions dans les zones exposées à un ou plusieurs risques, mais aussi dans celles qui ne sont pas directement exposées, mais où des aménagements pourraient les aggraver.

Le présent règlement s'applique à la commune de Saint-Sauveur. Il détermine les mesures de prévention à mettre en œuvre pour les risques inondation et mouvement de terrain, risques naturels prévisibles pris en compte sur la commune.

  1. Arrêté préfectoral
  2. Règlement
  3. Cartographie des aléas inondation
  4. Cartographie des enjeux
  5. Cartographie des mouvements de terrain

Vous pouvez retrouvez toutes les informations sur le site internet des services de l’État : ici