Les autorisations d'urbanisme

Votre Mairie

Mairie de Saint-Sauveur

Allée d'Orzalis

31790 Saint-Sauveur

 

Téléphone

05 34 27 31 68
Télécopie

05 61 09 48 75

Courriel

 accueil.msts@orange.fr

 

Formulaire de contact


  

Horaires d'accueil

 

 

 Lundi

 9h00

12h00

14h00

18h00

 Mardi

9h00

12h00

14h00

18h00

 Mercredi

9h00

12h00

 

 Jeudi

9h00

12h00

14h00

18h00

 Vendredi

9h00

12h00

14h00

18h00

 

Une permanence est ouverte le samedi matin de 10h00 à 12h00 sauf pendant les vacances scolaires.

 

Les services municipaux de la mairie de Saint-Sauveur

 

 

PDF

Envoyer par mail

Envoyer par mail


Séparés par des virgules
Vous êtes ici :

LES AUTORISATIONS D'URBANISMECet article sur les autorisations d'urbanisme n'a pas la prétention d'être exhaustif. Il reprend simplement les éléments courants des actes d'urbanisme au quotidien.


Certificats d'urbanisme

Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme d'information et le certificat d'urbanisme opérationnel.

Certificat d'urbanisme d'information

Il renseigne sur :

  • les règles d'urbanisme applicables à votre terrain,
  • les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),
  • la liste des taxes et participations d'urbanisme (taxe d'aménagement, projet urbain partenarial...).
Certificat d'urbanisme opérationnel

En plus des informations données par le certificat d'information, il indique si :

  • votre terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
  • l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront votre terrain.

Demande de certificat d'urbanisme


Déclarations préalables

Travaux sur une petite surface

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (par exemple, construction d'un garage accolé à une maison) ou créer une nouvelle construction isolée (par exemple, un abri de jardin).

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.

Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante. Vos travaux doivent, pour cela, être situés dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (P.L.U.) ou un document assimilé (comme un plan d'occupation des sols).

Dans le cas où la demande d'extension est certes comprise entre 20 m2 et 40 m² de surface, mais porte l'ensemble de la surface de la construction à plus de 170 m², alors un permis de construire doit être déposé.

À savoir :

Si votre dossier a été déposé après le 27 mars 2014 et que votre commune est soumise à P.L.U., vous n'avez plus à respecter le coefficient d'occupation des sols (C.O.S.) qui imposait une surface maximale aux constructions selon la taille du terrain.

Changement de destination

Une déclaration préalable est demandée dans le cas d'un changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

Travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment

Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l'aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :

  • le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle,
  • le percement d'une nouvelle fenêtre,
  • le choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade.

À l'inverse, les travaux consistant à restaurer l'état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs.

Les travaux de ravalement nécessitent toutefois une déclaration préalable s'ils se situent dans :

  • un espace protégé comme les abords d'un monument historique,
  • un périmètre délimité par le P.L.U. ou dans une commune ou périmètre d'une commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI compétent en matière de P.L.U. a décidé de soumettre, par délibération motivée, à déclaration préalable ces travaux. 


Les permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.

Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.

Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d'une commune couverte par un P.L.U., un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • ou s'ils ajoutent entre 20 m2 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

Un permis est également exigé si les travaux :

  • ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),
  • portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situent dans un secteur sauvegardé.
Dépôt de permis de construire

Par Décret N° 2012-274 en date du 28 février 2012, tout dossier de permis de construire (maison individuelle ou réhabilitation) devra être accompagné de l'avis du S.M.E.A. qui a délégation de la commune pour le contrôle de la conformité des projets et des réalisations d'assainissement autonome.

En conséquence aucun dossier de permis de construire ne sera enregistré s'il n'a pas l'avis du S.M.E.A.

Retrait des dossiers en mairie.

Ou  Cliquez pour télécharger le dossier du SMEA


Autres formalités

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est parfois exigé.

Si votre dossier a été déposé après le 27 mars 2014, et que la zone est couverte par un PLU, vous n'avez plus à respecter le coefficient d'occupation des sols (COS). Ce dernier imposait une surface maximale aux constructions selon la taille du terrain. 


Permis d'aménager

Un permis d'aménager est notamment exigé pour :

  • la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.