Les autorisations d'urbanisme

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Les autorisations d'urbanismeQuel formulaire pour quel type de construction ?

Consulter le site officiel de l'administration française pour trouver l'imprimé cerfa qui correspond à votre projet : www.service-public.fr

 

Division foncière périmètre ABF :

Depuis le Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 15 : La création d'un lot à bâtir situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords d'un monument historique, doit être précédé de la délivrance d'un permis d'aménager en application de l'article R 421-19 a) du code de l'urbanisme .

 

Dépôt de la demande en mairie

Les dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme doivent être déposés en 4 exemplaires complets en mairie.

1 exemplaire supplémentaire vous sera demandé si le projet est concerné par le périmètre des bâtiments de France.

La taxe d'aménagement :

Le montant de la taxe est établi par la direction départementale des territoires (DDT), qui informe le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme par lettre simple, dès vérification du calcul, dans les 12 mois après le fait générateur de la taxe.

La commune ne communique pas le montant de cette taxe, nous mettons à votre disposition une fiche d'aide au calcul

La taxe d’aménagement