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Les autorisations d'urbanismeUn guichet numérique pour des démarches simplifiées

Désormais, la commune de Saint Sauveur est habilitée à recevoir toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme et déclaration d’intention d’aliéner sous forme numérique.

Grâce à la dématérialisation, un usager peut par exemple déposer sa demande de permis de construire directement en ligne où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais.

Il pourra suivre en toute transparence l’avancée de son dossier et quand il le souhaite, communiquer facilement avec l’administration.

Les dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme en version papier sont toujours possibles. Ils doivent être déposés en 4 exemplaires complets en mairie.

1 exemplaire supplémentaire vous sera demandé si le projet est concerné par le périmètre des bâtiments de France.

 

Quel formulaire pour quelle demande ?

Consulter le site officiel de l'administration française pour trouver l'imprimé cerfa qui correspond à votre projet :

www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221

 

Division foncière périmètre ABF :

Depuis le Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 15 : La création d'un lot à bâtir situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords d'un monument historique, doit être précédé de la délivrance d'un permis d'aménager en application de l'article R 421-19 a) du code de l'urbanisme .

La taxe d'aménagement :

Le montant de la taxe est établi par la direction départementale des territoires (DDT), qui informe le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme par lettre simple, dès vérification du calcul, dans les 12 mois après le fait générateur de la taxe.

La commune ne communique pas le montant de cette taxe, nous mettons à votre disposition une fiche d'aide au calcul

La taxe d’aménagement