Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
ANNEE 2022
Par arrêté ministériel du 25 avril 2023, la Commune de Saint-Sauveur a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour des mouvements de terrain différentiels consécutils à la sécheresse du 1er juillet au 30 septembre 2022.
Voir l'arrêté ministériel du 25 avril 2023.
ANNE 2021
La Commune de Saint-Sauveur n'a pas été reconnue sinistrée sècheresse pour l'année 2021. Voir le décret
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES SECHERESSE (P.P.R.S.)
Lorsque votre projet de construction ou d’aménagement est situé sur le territoire d’une commune dotée d’un plan de prévention des risques, votre permis de construire doit intégrer une attestation (PCMI14, PC13, PA25), certifiant que votre projet prend en compte les exigences de ce plan de prévention des risques.
Le plan de Prévention des Risques Sécheresse (P.P.R.S.) a été approuvé le 18 novembre 2011. L'ensemble des mesures de publicité ayant été effectué, publication au recueil des actes administratifs à la préfecture et dans la" Dépêche du Midi" le 16 décembre 2011.
LE P.P.R.S. DE VOTRE COMMUNE EST OPPOSABLE.
En conséquence toutes les demandes de permis de construire, ou de déclaration de travaux doivent comporter la pièce complémentaire visée à l'article R431-16 (c) du Code de l'Urbanisme :
- pour les maisons individuelles et extension de maison individuelle : un engagement à respecter l'ensemble du forfait de mesures prescrits par l'article III alinéa 2 du règlement du Plan de Prévention des Risques Sècheresse applicable sur la commune.
Ces pièces sont obligatoires à l'exception :
- des bâtiments agricoles (sauf habitat),
- des abris légers ou annexes à l'habitat n'excédant pas 20 m² à condition qu'ils ne soient pas destinés à l'occupation humaine,
- des constructions de type provisoire sans fondations ni dispositif d'ancrage, posées sur le sol.
- Les déclarations préalables pour les projets de constructions entre 20 m2et 40 m² dans les zones U sont soumises au règlement du P.P.R.S.
- Les déclarations préalables pour les projets inférieurs à 20 m² destinés à l'occupation humaine y compris les vérandas sont soumises au règlement du P.P.R.S.
- Dans ces cas, les pièces complémentaires doivent être produites ou demandées sans modifications de délais d'instruction. En cas de non production dans le délai légal, les déclarations préalables feront l’objet d’un refus de la part du service instructeur.
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES Risques inondation et mouvement de terrain
Le PPRN permet de prendre en compte l'ensemble des risques, dont les inondations, mais aussi les séismes, les mouvements de terrain, les incendies de forêt, les avalanches, ...
En conséquence toutes les demandes de permis de construire, ou de déclaration de travaux, doivent comporter la pièce complémentaire visée à l'article R431-16 (c) du Code de l'Urbanisme :
- PCMI 14: l'attestation de l'architecte ou de l'expert agréé certifiant que l'étude a été réalisée et que le projet la prend en compte (Art R 431-16 (c) du Code de l'Urbanisme)
Le PPRN relève de la responsabilité de l’État pour maîtriser les constructions dans les zones exposées à un ou plusieurs risques, mais aussi dans celles qui ne sont pas directement exposées, mais où des aménagements pourraient les aggraver.
Le présent règlement s'applique à la commune de Saint-Sauveur.
Il détermine les mesures de prévention à mettre en œuvre pour les risques inondation et mouvement de terrain, risques naturels prévisibles pris en compte sur la commune.
- Arrêté préfectoral
- Règlement
- Cartographie des aléas inondation
- Cartographie des enjeux
- Cartographie des mouvements de terrain
Vous pouvez retrouver toutes les informations sur le site internet des services de l’État : ici
