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Etat de catastrophe naturelle

SECHERESSE

 

Par arrêté interministériel du 27 juillet 2021 publié au Journal Officiel le 31 août 2021, la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène «mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols» pour l'année 2020 a été accordée. Voir l'arrêté ministériel.

Si vous avez été sinistré sur la période du 01/07/2020 au 30/09/2020, vous devez faire votre déclaration de sinistre auprès de votre organisme d'assurance AVANT LE 9 SEPTEMBRE 2021.

Pour toute information complémentaire sur la procédure des catastrophes naturelles, vous pouvez consulter le site Internet de la Préfecture de la Haute-Garonne : http://www.haute-garonne.gouv.fr/catnat

courrier de notification

fiche synthétique des données techniques

fiche explicative

 

 

 

PLAN DE PREVENTION DES RISQUES SECHERESSE (P.P.R.S.)

Lorsque votre projet de construction ou d’aménagement est situé sur le territoire d’une commune dotée d’un plan de prévention des risques, votre permis de construire doit intégrer une attestation (PCMI14, PC13, PA25), certifiant que votre projet prend en compte les exigences de ce plan de prévention des risques. 

PLAN DE PREVENTION DES RISQUES SECHERESSE (P.P.R.S.)

Le plan de Prévention des Risques Sécheresse (P.P.R.S.) a été approuvé le 18 novembre 2011. L'ensemble des mesures de publicité ayant été effectué, publication au recueil des actes administratifs à la préfecture et dans la" Dépêche du Midi"  le 16 décembre 2011.

 Voir le règlement 

 

LE P.P.R.S. DE VOTRE COMMUNE EST OPPOSABLE. 

En conséquence toutes les demandes de permis de construire, ou de déclaration de travaux doivent comporter la pièce complémentaire visée à l'article R431-16 (c)  du Code de l'Urbanisme :

  • pour les maisons individuelles et extension de maison individuelle : un engagement à respecter l'ensemble du forfait de mesures prescrits par l'article III alinéa 2 du règlement du Plan de Prévention des Risques Sècheresse applicable sur la commune.

 

Engagement PPRS.pdf

Engagement PPRS.doc

 

 Ces pièces sont obligatoires à  l'exception :

  • des bâtiments agricoles (sauf habitat),
  • des abris légers ou annexes à l'habitat n'excédant pas 20 m² à condition qu'ils ne soient  pas destinés à l'occupation humaine,
  • des constructions de type provisoire sans fondations ni dispositif d'ancrage, posées sur le sol.
  • Les déclarations préalables pour les projets de constructions entre 20 m2et 40 m² dans les zones U sont soumises au règlement du P.P.R.S.
  • Les déclarations préalables pour les projets inférieurs à 20 m² destinés à l'occupation humaine y compris les vérandas sont soumises au règlement du P.P.R.S.
  • Dans ces cas, les pièces complémentaires doivent être produites ou demandées sans modifications de délais d'instruction. En cas de non production dans le délai légal, les déclarations préalables feront l’objet d’un refus de la part du service instructeur.
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES Risques inondation et mouvement de terrain

Le PPRN permet de prendre en compte l'ensemble des risques, dont les inondations, mais aussi les séismes, les mouvements de terrain, les incendies de forêt, les avalanches, ...

En conséquence toutes les demandes de permis de construire, ou de déclaration de travaux, doivent comporter la pièce complémentaire visée à l'article R431-16 (c)  du Code de l'Urbanisme :

  • PCMI 14: l'attestation de l'architecte ou de l'expert agréé certifiant que l'étude a été réalisée et que le projet la prend en compte (Art R 431-16 (c) du Code de l'Urbanisme)

attestation PPRNP.pdf

attestation PPRNP.doc

Le PPRN relève de la responsabilité de l’État pour maîtriser les constructions dans les zones exposées à un ou plusieurs risques, mais aussi dans celles qui ne sont pas directement exposées, mais où des aménagements pourraient les aggraver.

Le présent règlement s'applique à la commune de Saint-Sauveur.

Il détermine les mesures de prévention à mettre en œuvre pour les risques inondation et mouvement de terrain, risques naturels prévisibles pris en compte sur la commune.

  1. Arrêté préfectoral
  2. Règlement
  3. Cartographie des aléas inondation
  4. Cartographie des enjeux
  5. Cartographie des mouvements de terrain

 

Vous pouvez retrouver toutes les informations sur le site internet des services de l’État : ici

 

PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLESRisques inondation et mouvement de terrain

Le PPRN permet de prendre en compte l'ensemble des risques, dont les inondations, mais aussi les séismes, les mouvements de terrain, les incendies de forêt, les avalanches, ...

Le PPRN relève de la responsabilité de l’État pour maîtriser les constructions dans les zones exposées à un ou plusieurs risques, mais aussi dans celles qui ne sont pas directement exposées, mais où des aménagements pourraient les aggraver.

Le présent règlement s'applique à la commune de Saint-Sauveur. Il détermine les mesures de prévention à mettre en œuvre pour les risques inondation et mouvement de terrain, risques naturels prévisibles pris en compte sur la commune.

  1. Arrêté préfectoral
  2. Règlement
  3. Cartographie des aléas inondation
  4. Cartographie des enjeux
  5. Cartographie des mouvements de terrain

Vous pouvez retrouvez toutes les informations sur le site internet des services de l’État : ici