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VOS DÉMARCHES ADMINISTRATIVESLe service à la population vous accueille les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00. Le mercredi matin 9h00 à 12h00

Passeport biométrique et carte nationale d'identité

 

 

 

 

La Mairie de Saint-Sauveur ne reçoit plus aucune demande de passeport ni de carte d'identité.

 

Voir ici la liste des mairies habilitées à traiter ces demandes

 


A faire au cours des 3 premiers mois de vos 16 ans. En savoir plus


 

Le changement de nom simplifié

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire CERFA 16229*01 à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d'enregistrer ce changement, l'état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.

Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d'en inverser l'ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.

Hormis ces nouvelles dispositions, la procédure de changement de nom (adoption d'un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, etc.) reste identique et doit passer par un agrément du ministère de la Justice, qui peut le refuser s'il estime que les raisons invoquées sont insuffisantes, et par une publication légale si la demande est acceptée.

 


Retrouvez  ici l'ensemble des démarches du Service Public :


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