La loi (art. L. 211‐19‐1 du Code Rural et de la Pêche Maritime) interdit la divagation d'animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Elle considère comme chien ou chat en état de divagation (art. L. 211‐23 du du Code Rural et de la Pêche Maritime)
Tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde d'un troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de la voix de celui‐ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant 100 mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse. art. L. 211‐23 du du Code Rural et de la Pêche Maritime
Tout chat non identifié trouvé à plus de 200 mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de 1000 mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui‐ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui. art. L. 211‐23 du du Code Rural et de la Pêche Maritime
Le maire est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le territoire de sa commune. Il lui appartient, en particulier, « de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats » (art. L. 211‐22 du CRPM). Pour ces animaux, chaque commune doit disposer «soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation (…) soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune » (art. L. 211‐24 du CRPM).
En application des dispositions précitées, dès qu’un animal sera constaté par la police municipale comme divaguant sur le territoire communal, il sera capturé, identifié puis conduit à la Fourrière animale de Bouloc.
Il pourra alors être récupéré par son propriétaire après qu’il se soit acquitté des frais afférents au placement en fourrière animale.
Promener mon chien sans laisse
